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BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 - BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits  d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Détermination du crédit d'impôt – Taux  applicable | bofip.impots.gouv.fr
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N° 3973 - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault déposé en  application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances,  de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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